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Sécurité des bouteilles de gaz : Nouvelles règles pour les fabricants étrangers

Cette loi introduit des règles plus strictes pour l'approbation des fabricants étrangers de bouteilles de gaz utilisées pour le transport de matières dangereuses aux États-Unis. Elle vise à améliorer la sécurité publique par un meilleur contrôle qualité et une meilleure conformité, ce qui pourrait affecter la disponibilité et les coûts de certains produits.
Points clés
Les périodes d'approbation pour les fabricants étrangers de bouteilles sont réduites à 1 an, avec une option de 5 ans pour les entreprises respectant des normes élevées.
Des inspections obligatoires sont introduites, dont le refus peut entraîner la perte de l'approbation.
Un processus de commentaires publics pour les demandes d'approbation et l'obligation de publier une liste des fabricants approuvés sont établis.
Des informations supplémentaires sont requises des fabricants, y compris les violations passées et les liens avec des entités sanctionnées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1182
Parrain : Rep. Balderson, Troy [R-OH-12]
Date de début : 2025-02-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Compressed Gas Cylinder Safety and Oversight Improvements Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1182.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les périodes d'approbation pour les fabricants étrangers de bouteilles sont réduites à 1 an, avec une option de 5 ans pour les entreprises respectant des normes élevées.
  • Des inspections obligatoires sont introduites, dont le refus peut entraîner la perte de l'approbation.
  • Un processus de commentaires publics pour les demandes d'approbation et l'obligation de publier une liste des fabricants approuvés sont établis.
  • Des informations supplémentaires sont requises des fabricants, y compris les violations passées et les liens avec des entités sanctionnées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Balderson, Troy [R-OH-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill Agreed to by voice vote. (text: CR H2552-2553)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Transports Sécurité