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Loi sur le jeu équitable pour les femmes : Assurer l'égalité dans le sport

Cette loi vise à garantir l'égalité des chances et à prévenir la discrimination fondée sur le sexe dans le sport scolaire et universitaire. Elle introduit de nouvelles règles pour la collecte de données, la transparence et la formation afin de s'assurer que chaque athlète connaît ses droits. Les citoyens auront un meilleur aperçu de la manière dont les écoles et les universités soutiennent le sport féminin, ainsi que la possibilité de recours en cas de traitement inégal.
Points clés
Interdiction de la discrimination fondée sur le sexe dans le sport élémentaire, secondaire et universitaire, couvrant les règles, les installations et le financement.
Formation annuelle obligatoire pour le personnel et les athlètes sur les droits du Titre IX et les procédures de plainte.
Extension des exigences de divulgation pour les programmes sportifs, y compris des données financières et de participation détaillées, ventilées par sexe et race/origine ethnique.
Établissement d'une base de données publiquement accessible des coordinateurs du Titre IX et de rapports sur l'équité entre les sexes dans le sport.
Possibilité de sanctions civiles contre les institutions non conformes et exigence d'un plan de conformité en cas de violations répétées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1183
Parrain : Rep. Adams, Alma S. [D-NC-12]
Date de début : 2025-02-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair Play for Women Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1183.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de la discrimination fondée sur le sexe dans le sport élémentaire, secondaire et universitaire, couvrant les règles, les installations et le financement.
  • Formation annuelle obligatoire pour le personnel et les athlètes sur les droits du Titre IX et les procédures de plainte.
  • Extension des exigences de divulgation pour les programmes sportifs, y compris des données financières et de participation détaillées, ventilées par sexe et race/origine ethnique.
  • Établissement d'une base de données publiquement accessible des coordinateurs du Titre IX et de rapports sur l'équité entre les sexes dans le sport.
  • Possibilité de sanctions civiles contre les institutions non conformes et exigence d'un plan de conformité en cas de violations répétées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Adams, Alma S. [D-NC-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Éducation Tribunaux et Justice