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Restriction de l'achat de terres agricoles par des étrangers

Ce projet de loi vise à restreindre l'achat de terres agricoles aux États-Unis par certains pays étrangers, y compris la Chine et la Russie. Les États qui n'appliquent pas de telles restrictions pourraient perdre l'accès aux fonds fédéraux pour les programmes environnementaux et agricoles. Les citoyens pourraient ressentir un impact sur la disponibilité des programmes de soutien agricole et environnemental dans leurs États.
Points clés
Les États doivent interdire l'achat de terres agricoles par des pays étrangers spécifiés pour recevoir des fonds fédéraux.
Les pays concernés incluent ceux figurant sur la liste de contrôle du commerce de la défense du Département d'État, comme la Russie.
Les personnes étrangères possédant déjà des terres agricoles doivent soumettre des rapports annuels aux autorités de l'État.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1184
Parrain : Rep. Bice, Stephanie I. [R-OK-5]
Date de début : 2025-02-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop CCP Land Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1184.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États doivent interdire l'achat de terres agricoles par des pays étrangers spécifiés pour recevoir des fonds fédéraux.
  • Les pays concernés incluent ceux figurant sur la liste de contrôle du commerce de la défense du Département d'État, comme la Russie.
  • Les personnes étrangères possédant déjà des terres agricoles doivent soumettre des rapports annuels aux autorités de l'État.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bice, Stephanie I. [R-OK-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Agriculture Immobilier Sécurité