arrow_back Retour à l'application

Caméras corporelles pour la police : Responsabilité accrue et sécurité publique

Cette nouvelle loi met en place un programme de subventions pour les agences locales d'application de la loi afin d'acquérir des caméras corporelles. L'objectif est d'accroître la responsabilité des agents, d'améliorer la collecte de preuves et de protéger la vie privée des citoyens. Les citoyens auront un accès accru aux enregistrements et la possibilité de déposer des plaintes.
Points clés
Soutien financier pour la police afin d'acquérir des caméras corporelles et de gérer les données enregistrées.
Politiques obligatoires pour l'utilisation des caméras, y compris la protection de la vie privée et les limites sur la technologie de reconnaissance faciale.
Exigence de rendre publiques les politiques d'utilisation des caméras et les protocoles de conservation des données.
Collecte de données statistiques sur l'usage de la force et les plaintes contre les agents, qui seront rendues publiques.
Les enregistrements des caméras seront principalement utilisés pour les enquêtes sur les fautes professionnelles et la formation, avec un partage restreint avec d'autres agences.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1188
Parrain : Rep. Cohen, Steve [D-TN-9]
Date de début : 2025-02-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Police CAMERA Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1188.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Soutien financier pour la police afin d'acquérir des caméras corporelles et de gérer les données enregistrées.
  • Politiques obligatoires pour l'utilisation des caméras, y compris la protection de la vie privée et les limites sur la technologie de reconnaissance faciale.
  • Exigence de rendre publiques les politiques d'utilisation des caméras et les protocoles de conservation des données.
  • Collecte de données statistiques sur l'usage de la force et les plaintes contre les agents, qui seront rendues publiques.
  • Les enregistrements des caméras seront principalement utilisés pour les enquêtes sur les fautes professionnelles et la formation, avec un partage restreint avec d'autres agences.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cohen, Steve [D-TN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité