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Interdiction des mandats de vaccination COVID-19 pour les entités financées par l'État

Ce projet de loi vise à interdire aux entités ayant reçu des fonds fédéraux d'aide COVID-19 d'exiger la vaccination COVID-19 de leurs employés. En cas de violation, l'entité devra restituer les fonds reçus au gouvernement fédéral. Cela affecte la liberté de choix des employés au sein de ces organisations.
Points clés
Les entités recevant des fonds fédéraux COVID-19 ne peuvent pas exiger la vaccination des employés.
La violation de cette règle entraîne le remboursement des fonds reçus au gouvernement.
Cela s'applique aux fonds provenant de grands programmes comme le CARES Act et l'American Rescue Plan Act.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_119
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2025-01-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit any entity that receives Federal funds from the COVID relief packages from mandating employees receive a COVID-19 vaccine, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_119.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entités recevant des fonds fédéraux COVID-19 ne peuvent pas exiger la vaccination des employés.
  • La violation de cette règle entraîne le remboursement des fonds reçus au gouvernement.
  • Cela s'applique aux fonds provenant de grands programmes comme le CARES Act et l'American Rescue Plan Act.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

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Santé Travail