Allégements fiscaux pour petites entreprises : période de détention réduite, exclusions accrues.
Cette loi facilite la levée de capitaux pour les petites entreprises et permet aux investisseurs de mieux bénéficier de leurs placements. Elle modifie les exclusions fiscales sur les gains provenant d'actions de petites entreprises qualifiées, réduisant la période de détention requise et augmentant le montant de l'exclusion. Cela pourrait encourager l'investissement dans les entreprises locales et soutenir leur croissance.
Points clés
Les gains provenant de la vente d'actions de petites entreprises peuvent être exonérés d'impôt après seulement 3 ans de détention, au lieu de 5 ans.
L'exclusion fiscale pour les gains provenant d'actions de petites entreprises augmente progressivement : 50% après 3 ans, 75% après 4 ans et 100% après 5 ans.
De nouvelles règles permettent l'exclusion fiscale des gains provenant d'actions de petites entreprises qui étaient auparavant des sociétés S, élargissant ainsi les opportunités d'investissement.
Les investisseurs qui convertissent des instruments de dette qualifiés en actions de petites entreprises peuvent compter la période de détention de l'instrument de dette dans la période de détention des actions, facilitant ainsi le respect des exigences d'exclusion fiscale.
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