Protection de l'accès aux services d'avortement et aux droits des patients aux États-Unis
Cette loi vise à établir un droit national à l'avortement avant la viabilité fœtale et, si nécessaire, pour protéger la vie ou la santé de la patiente après la viabilité. Elle cherche à uniformiser l'accès à ces services à travers les États-Unis, indépendamment du lieu de résidence, et à protéger les droits des patients et des prestataires de soins de santé. La loi a pour but de supprimer les obstacles qui entravent l'accès aux soins de santé, y compris l'avortement, et de protéger la liberté de voyager pour obtenir ces services.
Points clés
Établit un droit national à l'avortement avant la viabilité fœtale.
Permet l'avortement après la viabilité fœtale si nécessaire pour protéger la vie ou la santé de la patiente.
Interdit aux États d'imposer des restrictions injustifiées sur les services d'avortement qui ne s'appliquent pas à d'autres procédures médicalement comparables.
Protège le droit des patients de voyager entre les États pour obtenir des services d'avortement et le droit d'aider d'autres personnes à le faire.
Permet au ministère de la Justice et aux personnes affectées de poursuivre les États ou les fonctionnaires qui violent ces droits.
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