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Interdiction des mandats de vaccination COVID-19 et des exigences d'accès

Cette loi vise à interdire aux agences gouvernementales d'imposer des mandats de vaccination contre le COVID-19. Cela signifie qu'une preuve de vaccination ne sera pas requise pour l'accès aux propriétés ou services fédéraux. De plus, les entités recevant des fonds fédéraux ne pourront pas exiger la vaccination des individus pour leurs services, et les entités non conformes devront restituer les fonds reçus.
Points clés
Les agences gouvernementales sont interdites d'émettre des mandats de vaccination COVID-19.
L'accès aux propriétés et services fédéraux ne nécessitera pas de preuve de vaccination COVID-19.
Les entités recevant des fonds fédéraux ne peuvent pas exiger la vaccination COVID-19 pour les services; le non-respect entraîne le remboursement des fonds.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_120
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2025-01-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Mandates Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_120.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences gouvernementales sont interdites d'émettre des mandats de vaccination COVID-19.
  • L'accès aux propriétés et services fédéraux ne nécessitera pas de preuve de vaccination COVID-19.
  • Les entités recevant des fonds fédéraux ne peuvent pas exiger la vaccination COVID-19 pour les services; le non-respect entraîne le remboursement des fonds.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice