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Arrêter le voyeurisme : peines plus sévères et protection élargie

Ce projet de loi vise à renforcer la protection de la vie privée des citoyens en augmentant les peines pour l'enregistrement de situations intimes sans consentement. Les changements signifient que de telles actions seront poursuivies plus largement, quel que soit le lieu, si elles impliquent le commerce interétatique ou étranger, augmentant ainsi la sécurité personnelle dans le monde numérique.
Points clés
Les peines pour enregistrement non consensuel passeront de 1 an à 5 ans d'emprisonnement.
Le projet de loi élargit le champ de poursuite de ces infractions pour inclure les situations impliquant des voyages, des paiements, des communications ou des équipements utilisés dans le commerce interétatique/étranger.
La protection couvrira également les actions qui ont eu lieu dans les territoires américains ou qui ont autrement affecté le commerce interétatique/étranger.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1203
Parrain : Rep. Mace, Nancy [R-SC-1]
Date de début : 2025-02-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop VOYEURS Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1203.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les peines pour enregistrement non consensuel passeront de 1 an à 5 ans d'emprisonnement.
  • Le projet de loi élargit le champ de poursuite de ces infractions pour inclure les situations impliquant des voyages, des paiements, des communications ou des équipements utilisés dans le commerce interétatique/étranger.
  • La protection couvrira également les actions qui ont eu lieu dans les territoires américains ou qui ont autrement affecté le commerce interétatique/étranger.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mace, Nancy [R-SC-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité