Droit de Poursuite pour Enregistrements Intimes Non Consensuels
Cette nouvelle loi permet aux personnes dont les images intimes ont été enregistrées sans leur consentement de poursuivre les auteurs. Vous pouvez demander une compensation financière ou une ordonnance du tribunal pour empêcher la diffusion ultérieure des enregistrements. Cela vise à protéger la vie privée et à fournir des outils pour lutter contre l'enregistrement non désiré.
Points clés
Vous pouvez poursuivre quelqu'un qui a enregistré vos images intimes sans votre consentement si vous aviez une attente raisonnable de vie privée.
Vous pouvez recevoir 150 000 dollars de dommages et intérêts par enregistrement ou les pertes réelles, plus les frais juridiques.
Un tribunal peut ordonner la suppression ou l'arrêt de la diffusion des enregistrements, et votre identité peut rester confidentielle.
La loi ne s'applique pas aux actions des forces de l'ordre menées en vertu d'un mandat valide.
Statut:
Introduit
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.