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Droit de Poursuite pour Enregistrements Intimes Non Consensuels

Cette nouvelle loi permet aux personnes dont les images intimes ont été enregistrées sans leur consentement de poursuivre les auteurs. Vous pouvez demander une compensation financière ou une ordonnance du tribunal pour empêcher la diffusion ultérieure des enregistrements. Cela vise à protéger la vie privée et à fournir des outils pour lutter contre l'enregistrement non désiré.
Points clés
Vous pouvez poursuivre quelqu'un qui a enregistré vos images intimes sans votre consentement si vous aviez une attente raisonnable de vie privée.
Vous pouvez recevoir 150 000 dollars de dommages et intérêts par enregistrement ou les pertes réelles, plus les frais juridiques.
Un tribunal peut ordonner la suppression ou l'arrêt de la diffusion des enregistrements, et votre identité peut rester confidentielle.
La loi ne s'applique pas aux actions des forces de l'ordre menées en vertu d'un mandat valide.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1204
Parrain : Rep. Mace, Nancy [R-SC-1]
Date de début : 2025-02-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Sue VOYEURS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1204.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vous pouvez poursuivre quelqu'un qui a enregistré vos images intimes sans votre consentement si vous aviez une attente raisonnable de vie privée.
  • Vous pouvez recevoir 150 000 dollars de dommages et intérêts par enregistrement ou les pertes réelles, plus les frais juridiques.
  • Un tribunal peut ordonner la suppression ou l'arrêt de la diffusion des enregistrements, et votre identité peut rester confidentielle.
  • La loi ne s'applique pas aux actions des forces de l'ordre menées en vertu d'un mandat valide.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mace, Nancy [R-SC-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité