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Abris Sûrs 2025: Nouvelles règles pour les abris d'urgence

Cette loi introduit de nouvelles règles pour l'utilisation des abris d'urgence en cas de catastrophe. Les délinquants sexuels enregistrés devront utiliser des abris désignés et séparés afin d'améliorer la sécurité des autres citoyens. Le non-respect de ces règles peut entraîner une peine de prison ou des amendes.
Points clés
Les délinquants sexuels enregistrés ne peuvent pas entrer ou utiliser les services des abris d'urgence non désignés, sauf pour obtenir des informations sur les abris désignés.
Les autorités fédérales, y compris la FEMA, désigneront des abris spécifiques (par exemple, des bâtiments fédéraux, des prisons) exclusivement pour les délinquants sexuels pendant les catastrophes.
La violation de l'interdiction d'utiliser des abris non désignés ou le défaut de divulgation du statut de délinquant sexuel peut entraîner jusqu'à 5 ans de prison ou une amende.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1205
Parrain : Rep. Mace, Nancy [R-SC-1]
Date de début : 2025-02-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Safe Shelters Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1205.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les délinquants sexuels enregistrés ne peuvent pas entrer ou utiliser les services des abris d'urgence non désignés, sauf pour obtenir des informations sur les abris désignés.
  • Les autorités fédérales, y compris la FEMA, désigneront des abris spécifiques (par exemple, des bâtiments fédéraux, des prisons) exclusivement pour les délinquants sexuels pendant les catastrophes.
  • La violation de l'interdiction d'utiliser des abris non désignés ou le défaut de divulgation du statut de délinquant sexuel peut entraîner jusqu'à 5 ans de prison ou une amende.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mace, Nancy [R-SC-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice