TITRE LÉGAL OFFICIEL
To transfer the functions, duties, responsibilities, assets, liabilities, orders, determinations, rules, regulations, permits, grants, loans, contracts, agreements, certificates, licenses, and privileges of the United States Agency for International Development relating to implementing and administering the Food for Peace Act to the Department of Agriculture.
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1207.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2025-02-11.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- La gestion du programme « Food for Peace » passe de l'USAID au ministère de l'Agriculture.
- Le ministère de l'Agriculture sera responsable de tous les aspects du programme, y compris les subventions, les prêts et les contrats.
- Le ministère de l'Agriculture continuera le réseau de systèmes d'alerte précoce à la famine pour aider à atténuer l'insécurité alimentaire.
- Le secrétaire à l'Agriculture consultera le secrétaire d'État sur la mise en œuvre du programme.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Introduit.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Mann, Tracey [R-KS-1].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Introduced in House
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.