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Pas d'avantages fiscaux pour l'avortement ou la transition de genre des enfants

Ce projet de loi vise à empêcher les entreprises de déduire les dépenses liées aux déplacements des employés pour l'avortement ou les procédures de transition de genre pour leurs enfants mineurs. Cela signifie que les entreprises ne pourront pas considérer ces dépenses comme des coûts d'exploitation, ce qui pourrait affecter leurs politiques d'avantages sociaux pour les employés.
Points clés
Les entreprises ne pourront pas déduire fiscalement les frais de déplacement des employés pour l'avortement.
Les entreprises ne pourront pas déduire fiscalement les coûts des procédures de transition de genre pour les enfants mineurs des employés.
La loi définit précisément ce qui constitue une procédure de transition de genre, excluant le traitement des troubles du développement sexuel médicalement vérifiables.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1208
Parrain : Rep. Mast, Brian J. [R-FL-21]
Date de début : 2025-02-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Tax Breaks for Radical Corporate Activism Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1208.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises ne pourront pas déduire fiscalement les frais de déplacement des employés pour l'avortement.
  • Les entreprises ne pourront pas déduire fiscalement les coûts des procédures de transition de genre pour les enfants mineurs des employés.
  • La loi définit précisément ce qui constitue une procédure de transition de genre, excluant le traitement des troubles du développement sexuel médicalement vérifiables.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mast, Brian J. [R-FL-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Impôts Santé Famille