Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1208.
Pas d'avantages fiscaux pour l'avortement ou la transition de genre des enfants
Ce projet de loi vise à empêcher les entreprises de déduire les dépenses liées aux déplacements des employés pour l'avortement ou les procédures de transition de genre pour leurs enfants mineurs. Cela signifie que les entreprises ne pourront pas considérer ces dépenses comme des coûts d'exploitation, ce qui pourrait affecter leurs politiques d'avantages sociaux pour les employés.
Points clés
Les entreprises ne pourront pas déduire fiscalement les frais de déplacement des employés pour l'avortement.
Les entreprises ne pourront pas déduire fiscalement les coûts des procédures de transition de genre pour les enfants mineurs des employés.
La loi définit précisément ce qui constitue une procédure de transition de genre, excluant le traitement des troubles du développement sexuel médicalement vérifiables.
Statut:
Introduit
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