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Fin de la tutelle de Fannie Mae et Freddie Mac : Plan de sortie

Cette loi exige du Département du Trésor qu'il soumette des plans pour mettre fin à la tutelle de Fannie Mae et Freddie Mac. Cela vise à assurer la transparence et à préparer les futurs changements dans le secteur du logement, ce qui pourrait affecter la disponibilité des prêts hypothécaires et la stabilité du marché immobilier pour les citoyens.
Points clés
Le Département du Trésor doit signaler si les plans pour mettre fin aux tutelles de Fannie Mae et Freddie Mac sont terminés.
Si les plans sont incomplets, le Département du Trésor dispose de 90 jours pour les finaliser et les soumettre au Congrès.
L'objectif est de se préparer aux futurs changements dans le fonctionnement de ces institutions hypothécaires clés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1209
Parrain : Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5]
Date de début : 2025-02-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

End of GSE Conservatorship Preparation Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1209.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Département du Trésor doit signaler si les plans pour mettre fin aux tutelles de Fannie Mae et Freddie Mac sont terminés.
  • Si les plans sont incomplets, le Département du Trésor dispose de 90 jours pour les finaliser et les soumettre au Congrès.
  • L'objectif est de se préparer aux futurs changements dans le fonctionnement de ces institutions hypothécaires clés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Immobilier Économie