Loi Anti-Passeport Vaccinal: Interdiction Fédérale de l'Exigence de Preuve COVID-19
Cette loi interdit aux agences fédérales d'émettre des passeports vaccinaux COVID-19 ou de partager le statut vaccinal des citoyens avec des tiers. La conséquence principale pour les citoyens est que la preuve de vaccination COVID-19 ne peut être exigée pour accéder aux propriétés fédérales, aux services fédéraux ou aux terrains du Congrès. Cela garantit la protection de la vie privée médicale et un accès égal aux services publics.
Points clés
Les agences fédérales ne peuvent pas créer ou délivrer de documents standardisés (passeports) certifiant le statut vaccinal COVID-19 des citoyens.
Interdiction pour les agences fédérales de publier ou de partager les dossiers de vaccination COVID-19 ou des informations de santé similaires des citoyens avec des tiers.
La preuve de vaccination COVID-19 ne peut être une exigence pour l'accès aux propriétés ou services fédéraux, y compris les terrains du Congrès.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_121
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2025-01-03