Les syndicats paieront pour les ressources fédérales et le temps des employés
Cette loi impose aux syndicats de fonctionnaires fédéraux de payer pour le temps que leurs représentants consacrent aux activités syndicales et pour l'utilisation des ressources des agences gouvernementales. L'objectif est de réduire les coûts pour les contribuables. Le non-paiement peut entraîner de lourdes sanctions pour les syndicats, y compris la perte de leur statut de représentant.
Points clés
Les organisations syndicales devront payer des frais aux agences fédérales pour le temps que leurs représentants consacrent aux affaires syndicales pendant les heures de travail.
Les syndicats seront également facturés pour l'utilisation des ressources de l'agence, telles que les bureaux et l'équipement.
Le non-paiement de ces frais à temps peut entraîner des frais d'intérêt, le refus de temps syndical supplémentaire et de ressources de l'agence, et même la révocation de la certification du syndicat en tant que représentant exclusif.
Les agences fédérales suivront le temps syndical, et les employés qui ne l'enregistrent pas pourront faire l'objet de mesures disciplinaires.
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