Protection contre la diffusion non consensuelle d'images intimes (Loi SHIELD)
Cette nouvelle loi vise à protéger les citoyens contre la diffusion non autorisée de leurs images privées et intimes. Elle introduit des sanctions pour le partage délibéré de tels matériaux sans consentement, en particulier lorsque cela vise à causer du tort. La loi prévoit également des peines plus sévères pour la diffusion d'images de mineurs nus.
Points clés
Interdit la diffusion d'images privées et intimes d'adultes sans leur consentement si cela vise à causer du tort ou si cela cause un préjudice (par exemple, psychologique, financier, de réputation).
Peines plus sévères pour la diffusion d'images de mineurs nus dans l'intention d'abuser, d'humilier, de harceler ou de satisfaire un désir sexuel.
Permet la confiscation de biens et les ordonnances de restitution pour les personnes reconnues coupables de ces infractions.
Les exceptions incluent les activités d'application de la loi, le signalement de contenus illégaux, les fins médicales, scientifiques, éducatives et les procédures judiciaires.
Les peines comprennent jusqu'à 2 ans de prison pour la diffusion d'images intimes d'adultes et jusqu'à 3 ans pour les images de mineurs nus.
Les menaces de diffuser de tels matériaux à des fins d'intimidation, de coercition, d'extorsion ou pour causer une détresse mentale sont également punissables.
La loi s'applique également en dehors des États-Unis si le défendeur ou la personne représentée est un citoyen américain ou un résident permanent.
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