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Les réglementations fédérales expirent après 5 ans, sauf réautorisation du Congrès

Ce projet de loi introduit une règle selon laquelle les nouvelles réglementations fédérales expireront automatiquement après cinq ans, à moins que le Congrès ne les réautorise explicitement. Cela vise à renforcer la surveillance de la bureaucratie et à garantir que les réglementations sont régulièrement examinées quant à leur nécessité et leur impact sur les citoyens.
Points clés
Toutes les nouvelles réglementations fédérales expireront après 5 ans, sauf réautorisation du Congrès.
Les agences ne peuvent pas rééditer ou appliquer des réglementations expirées sans l'approbation du Congrès.
Les agences doivent justifier la nécessité de la réautorisation, et ces justifications seront accessibles au public.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1226
Parrain : Rep. Stutzman, Marlin A. [R-IN-3]
Date de début : 2025-02-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Restoring Checks and Balances Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1226.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Toutes les nouvelles réglementations fédérales expireront après 5 ans, sauf réautorisation du Congrès.
  • Les agences ne peuvent pas rééditer ou appliquer des réglementations expirées sans l'approbation du Congrès.
  • Les agences doivent justifier la nécessité de la réautorisation, et ces justifications seront accessibles au public.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Stutzman, Marlin A. [R-IN-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local Économie