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Accès numérique à la Constitution: fin des éditions d'analyse juridique imprimées.

Cette loi modifie la manière dont les analyses des décisions de la Cour Suprême concernant la Constitution américaine sont publiées. Au lieu de livres coûteux et reliés, toutes les futures éditions et mises à jour seront disponibles gratuitement en format numérique sur le site web public de la Bibliothèque du Congrès. Les citoyens bénéficient ainsi d'un accès plus facile et plus rapide aux informations juridiques essentielles, réduisant les coûts de publication gouvernementaux.
Points clés
Suppression des versions reliées de la 'Constitution Annotée' et de ses suppléments cumulatifs après la session d'octobre 2025 de la Cour Suprême.
Toutes les futures analyses juridiques seront fournies exclusivement au format numérique, gratuitement sur le site de la Bibliothèque du Congrès.
Le changement vise à réduire les coûts et à élargir l'accès public aux documents juridiques importants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1234
Parrain : Rep. Bice, Stephanie I. [R-OK-5]
Date de début : 2025-02-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To direct the Librarian of Congress to promote the more cost-effective, efficient, and expanded availability of the Annotated Constitution and pocket-part supplements by replacing the hardbound versions with digital versions.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1234.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression des versions reliées de la 'Constitution Annotée' et de ses suppléments cumulatifs après la session d'octobre 2025 de la Cour Suprême.
  • Toutes les futures analyses juridiques seront fournies exclusivement au format numérique, gratuitement sur le site de la Bibliothèque du Congrès.
  • Le changement vise à réduire les coûts et à élargir l'accès public aux documents juridiques importants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bice, Stephanie I. [R-OK-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill Agreed to by voice vote. (text: CR H1345-1346)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Informatisation