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Soutien aux policiers retraités : nouvelles prestations après les attaques

Cette loi étend le programme de prestations de décès des agents de la sécurité publique aux policiers retraités. Cela signifie que si un agent retraité décède ou devient invalide de façon permanente à la suite d'une attaque liée à son ancien service, lui ou sa famille recevront un soutien financier. Ces changements s'appliquent également aux incidents survenus à partir du 28 août 2012.
Points clés
Les policiers retraités peuvent désormais bénéficier de prestations en cas de décès ou d'invalidité permanente due à une attaque liée à leur service.
Le programme couvre les attaques survenues à partir du 28 août 2012, permettant des réclamations pour des incidents passés.
L'objectif est de fournir un soutien financier aux agents retraités et à leurs familles qui subissent les conséquences de leur service après leur retraite.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1236
Parrain : Rep. Barr, Andy [R-KY-6]
Date de début : 2025-02-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Chief Herbert D. Proffitt Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1236.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les policiers retraités peuvent désormais bénéficier de prestations en cas de décès ou d'invalidité permanente due à une attaque liée à leur service.
  • Le programme couvre les attaques survenues à partir du 28 août 2012, permettant des réclamations pour des incidents passés.
  • L'objectif est de fournir un soutien financier aux agents retraités et à leurs familles qui subissent les conséquences de leur service après leur retraite.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Barr, Andy [R-KY-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Prestations Sécurité Tribunaux et Justice