TITRE LÉGAL OFFICIEL
Chief Herbert D. Proffitt Act of 2025
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1236.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2025-02-12.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Les policiers retraités peuvent désormais bénéficier de prestations en cas de décès ou d'invalidité permanente due à une attaque liée à leur service.
- Le programme couvre les attaques survenues à partir du 28 août 2012, permettant des réclamations pour des incidents passés.
- L'objectif est de fournir un soutien financier aux agents retraités et à leurs familles qui subissent les conséquences de leur service après leur retraite.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Introduit.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Barr, Andy [R-KY-6].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.
Quel est l'impact de ce projet de loi ?
Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.