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Protection des terres agricoles : Pas de crédits d'impôt pour les fermes solaires sur les terres de premier choix.

Ce projet de loi vise à empêcher les entreprises de bénéficier de crédits d'impôt pour la construction de fermes solaires sur des terres agricoles de premier choix. Cela signifie que si une entreprise construit une installation solaire sur de telles terres, elle ne recevra pas de soutien financier du gouvernement. L'objectif est de protéger les terres agricoles précieuses de leur utilisation à des fins énergétiques.
Points clés
Les entreprises construisant des fermes solaires sur des terres agricoles de grande valeur ne recevront pas de crédits d'impôt.
La loi vise à protéger les terres agricoles de premier choix de leur utilisation pour des installations solaires.
Les changements s'appliquent aux installations mises en service après la date d'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1237
Parrain : Rep. Bost, Mike [R-IL-12]
Date de début : 2025-02-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PANELS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1237.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises construisant des fermes solaires sur des terres agricoles de grande valeur ne recevront pas de crédits d'impôt.
  • La loi vise à protéger les terres agricoles de premier choix de leur utilisation pour des installations solaires.
  • Les changements s'appliquent aux installations mises en service après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bost, Mike [R-IL-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Impôts Agriculture Environnement