Transparence accrue sur l'usage de la force létale par la police : collecte nationale de données.
Cette loi exige que le Procureur général émette des règlements pour la collecte et la compilation de données sur chaque cas d'usage de la force létale par les agents fédéraux, étatiques et locaux. Les citoyens auront accès à des statistiques nationales uniformisées sur ces incidents, augmentant la transparence des forces de l'ordre et permettant une meilleure évaluation de leurs pratiques. Les données collectées incluront des détails sur l'incident et les caractéristiques démographiques des personnes impliquées, tout en interdisant strictement la divulgation d'informations personnelles identifiables.
Points clés
Collecte de données obligatoire : Toutes les agences d'application de la loi doivent signaler chaque cas d'usage de la force létale au Département de la Justice.
Exigences de rapport détaillées : Les données doivent inclure la race, le sexe, l'âge et l'affiliation religieuse (réelle ou perçue) de la personne ciblée, ainsi que la description de l'incident et des efforts non létaux employés.
Accès public aux statistiques : Le Bureau des Statistiques de la Justice doit rendre les données compilées accessibles au public, à l'exclusion de toute information personnellement identifiable.
Sanction en cas de non-conformité : Les agences qui ne se conforment pas aux exigences de rapport risquent une réduction de 10 % de leurs subventions fédérales Byrne JAG.
Introduit
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