arrow_back Retour à l'application

Changements des services postaux: Nouvelles exigences de notification publique

Cette nouvelle loi exige que le service postal américain informe les citoyens des changements prévus dans les services postaux à l'échelle nationale. Cela garantit que les citoyens reçoivent des informations en temps opportun sur l'impact des changements sur leur courrier et offre des opportunités de commentaires publics.
Points clés
Le service postal américain doit afficher des avis de changements dans les installations postales concernées pendant au moins 30 jours après la mise en œuvre.
Les avis comprendront les détails des changements, les délais, les impacts prévus, les informations sur les réunions publiques et les coordonnées pour les commentaires.
Le service postal doit demander un avis consultatif à la Commission de réglementation postale avant de mettre en œuvre des changements à l'échelle nationale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1249
Parrain : Rep. Hageman, Harriet M. [R-WY-At Large]
Date de début : 2025-02-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

INFORM Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1249.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le service postal américain doit afficher des avis de changements dans les installations postales concernées pendant au moins 30 jours après la mise en œuvre.
  • Les avis comprendront les détails des changements, les délais, les impacts prévus, les informations sur les réunions publiques et les coordonnées pour les commentaires.
  • Le service postal doit demander un avis consultatif à la Commission de réglementation postale avant de mettre en œuvre des changements à l'échelle nationale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hageman, Harriet M. [R-WY-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Transports