Loi sur la protection de la responsabilité des systèmes d'eau concernant les PFAS
Cette loi vise à protéger les fournisseurs d'eau et les stations d'épuration des coûts liés à l'élimination des substances PFAS, à condition qu'ils opèrent légalement. Cela signifie que les citoyens peuvent être plus sereins quant à la stabilité des services d'eau et d'assainissement, car ces entités ne seront pas confrontées à des coûts imprévus qui pourraient affecter les prix des services.
Points clés
Les fournisseurs d'eau et les stations d'épuration ne seront pas responsables des coûts de nettoyage des PFAS s'ils opèrent conformément aux lois existantes.
Cette protection s'étend également aux entrepreneurs travaillant avec ces entités.
La protection ne s'applique pas en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.
Statut:
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