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Extension des Eaux Douanières Américaines : Contrôle Maritime Accru

Cette loi étend la zone où les autorités douanières américaines peuvent opérer de 12 à 24 milles nautiques de la côte. Cela signifie que les navires et les marchandises seront soumis au contrôle douanier sur une plus grande surface, dans le but de renforcer la sécurité et de lutter plus efficacement contre la contrebande. Pour les citoyens, cela pourrait signifier une meilleure protection contre les marchandises illégales.
Points clés
Extension de la portée opérationnelle des douanes américaines de 12 à 24 milles nautiques de la côte.
Renforcement du contrôle sur les navires et les marchandises entrant dans les eaux américaines, améliorant potentiellement la sécurité.
Vise à réduire la contrebande et le commerce illégal sur une zone maritime plus étendue.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1268
Parrain : Rep. Salazar, Maria Elvira [R-FL-27]
Date de début : 2025-02-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Extending Limits of U.S. Customs Waters Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1268.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Extension de la portée opérationnelle des douanes américaines de 12 à 24 milles nautiques de la côte.
  • Renforcement du contrôle sur les navires et les marchandises entrant dans les eaux américaines, améliorant potentiellement la sécurité.
  • Vise à réduire la contrebande et le commerce illégal sur une zone maritime plus étendue.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Salazar, Maria Elvira [R-FL-27].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice