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Modifications Obamacare : Exemptions de mandat et règles pour les fonctionnaires

Ce projet de loi introduit des modifications aux réglementations sur l'assurance maladie. Premièrement, les personnes résidant dans des comtés où les options d'assurance maladie sont limitées peuvent être exemptées de l'obligation de maintenir une couverture. Deuxièmement, les membres du Congrès, leur personnel et les hauts fonctionnaires devront souscrire une assurance maladie via la bourse sans contributions gouvernementales supplémentaires.
Points clés
Les personnes résidant dans des comtés où moins de deux assureurs maladie proposent des plans sur une bourse peuvent être exemptées de l'obligation de couverture maladie.
Les membres du Congrès, leur personnel, le Président, le Vice-Président et les nominations politiques devront s'inscrire à une assurance maladie via la bourse sans contributions gouvernementales.
Les changements visent à assurer une application plus équitable des règles d'assurance maladie, en particulier pour les fonctionnaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_127
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2025-01-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protection from Obamacare Mandates and Congressional Equity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_127.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes résidant dans des comtés où moins de deux assureurs maladie proposent des plans sur une bourse peuvent être exemptées de l'obligation de couverture maladie.
  • Les membres du Congrès, leur personnel, le Président, le Vice-Président et les nominations politiques devront s'inscrire à une assurance maladie via la bourse sans contributions gouvernementales.
  • Les changements visent à assurer une application plus équitable des règles d'assurance maladie, en particulier pour les fonctionnaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Santé Impôts