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Projets d'eau: Sécurité de paiement et de performance pour sous-traitants et contribuables

Cette loi introduit de nouvelles règles de sécurité financière pour les projets d'infrastructure hydraulique financés par le gouvernement fédéral. Son objectif est de garantir que les sous-traitants sont payés et que les travaux sont achevés comme convenu, protégeant ainsi l'argent des contribuables et assurant la stabilité des projets.
Points clés
Exige une garantie de paiement et de performance pour tous les projets hydrauliques soutenus par le gouvernement fédéral.
Assure que les sous-traitants et fournisseurs des projets hydrauliques sont protégés contre le non-paiement.
Renforce la protection des contribuables en minimisant les risques de projets inachevés ou échoués.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1285
Parrain : Rep. Bost, Mike [R-IL-12]
Date de début : 2025-02-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Water Infrastructure Subcontractor and Taxpayer Protection Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1285.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige une garantie de paiement et de performance pour tous les projets hydrauliques soutenus par le gouvernement fédéral.
  • Assure que les sous-traitants et fournisseurs des projets hydrauliques sont protégés contre le non-paiement.
  • Renforce la protection des contribuables en minimisant les risques de projets inachevés ou échoués.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bost, Mike [R-IL-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Water Resources and Environment.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Investissements publics Environnement