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Crédit d'impôt pour le démarrage de services de garde d'enfants à domicile

Cette nouvelle loi introduit un crédit d'impôt allant jusqu'à 5 000 dollars pour les personnes qui établissent des services de garde d'enfants agréés à domicile. L'objectif est d'élargir l'accès aux services de garde en aidant à couvrir les coûts de démarrage initiaux tels que les frais de licence, les fournitures et l'assurance. Il s'agit d'un crédit unique disponible pendant sept ans à compter de la promulgation de la loi.
Points clés
Recevez jusqu'à 5 000 dollars de crédit d'impôt pour les dépenses admissibles liées au démarrage d'un service de garde d'enfants familial agréé.
Les dépenses éligibles comprennent les frais de licence, les fournitures, l'assurance responsabilité civile, les clôtures, les équipements de jeux extérieurs, les meubles, les salaires des employés, les ordinateurs, les formations et les rénovations de la résidence principale requises pour l'agrément.
Pour être admissible, vous devez exploiter un service de garde d'enfants agréé principalement depuis votre domicile, en prenant soin d'au moins deux enfants (non les vôtres) pendant une partie significative de l'année fiscale.
Ce crédit est unique par contribuable et sera disponible pendant sept ans après l'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1296
Parrain : Rep. Conaway, Herbert [D-NJ-3]
Date de début : 2025-02-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Expanding Child Care Access Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1296.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Recevez jusqu'à 5 000 dollars de crédit d'impôt pour les dépenses admissibles liées au démarrage d'un service de garde d'enfants familial agréé.
  • Les dépenses éligibles comprennent les frais de licence, les fournitures, l'assurance responsabilité civile, les clôtures, les équipements de jeux extérieurs, les meubles, les salaires des employés, les ordinateurs, les formations et les rénovations de la résidence principale requises pour l'agrément.
  • Pour être admissible, vous devez exploiter un service de garde d'enfants agréé principalement depuis votre domicile, en prenant soin d'au moins deux enfants (non les vôtres) pendant une partie significative de l'année fiscale.
  • Ce crédit est unique par contribuable et sera disponible pendant sept ans après l'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Conaway, Herbert [D-NJ-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Impôts Famille