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Crédit d'impôt pour les vétérans créant des entreprises dans les zones défavorisées.

Cette loi introduit un nouveau crédit d'impôt pour les vétérans et leurs conjoints qui créent de petites entreprises dans des zones à faible revenu ou à fort taux de chômage. L'objectif est de stimuler la création d'emplois et la croissance économique dans ces communautés en facilitant la création d'entreprises par les vétérans.
Points clés
Les vétérans et leurs conjoints peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt allant jusqu'à 15% des dépenses de démarrage, plafonné à 50 000 dollars, pour la création d'une petite entreprise.
Le crédit s'applique aux entreprises situées dans des "communautés mal desservies", définies comme des zones à faible revenu, des zones à fort taux de chômage ou des zones de développement spéciales.
L'entreprise doit être détenue à plus de 50% par un vétéran ou son conjoint et répondre aux critères de petite entreprise (par exemple, un chiffre d'affaires annuel allant jusqu'à 5 millions de dollars ou jusqu'à 50 employés).
Le crédit vise à encourager les vétérans à investir et à créer des emplois dans les régions en difficulté économique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1298
Parrain : Rep. Davis, Donald G. [D-NC-1]
Date de début : 2025-02-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Veterans Jobs Opportunity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1298.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les vétérans et leurs conjoints peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt allant jusqu'à 15% des dépenses de démarrage, plafonné à 50 000 dollars, pour la création d'une petite entreprise.
  • Le crédit s'applique aux entreprises situées dans des "communautés mal desservies", définies comme des zones à faible revenu, des zones à fort taux de chômage ou des zones de développement spéciales.
  • L'entreprise doit être détenue à plus de 50% par un vétéran ou son conjoint et répondre aux critères de petite entreprise (par exemple, un chiffre d'affaires annuel allant jusqu'à 5 millions de dollars ou jusqu'à 50 employés).
  • Le crédit vise à encourager les vétérans à investir et à créer des emplois dans les régions en difficulté économique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Davis, Donald G. [D-NC-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Impôts Travail Économie