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Abrogation des impôts fédéraux sur les successions et les transferts intergénérationnels

Cette loi supprime l'impôt fédéral sur les successions (souvent appelé 'impôt sur la mort') et l'impôt sur les transferts intergénérationnels. Cela signifie que les actifs transmis aux héritiers après le décès du propriétaire ne seront plus soumis à ces prélèvements fédéraux. Ces changements s'appliquent aux successions des personnes décédées et aux transferts effectués à la date d'entrée en vigueur de la loi ou après.
Points clés
Suppression de l'impôt fédéral sur les successions pour tous les décès survenant à la date d'entrée en vigueur ou après.
Suppression de l'impôt fédéral sur les transferts intergénérationnels (Generation-Skipping Transfer Tax).
Modifications de l'impôt sur les donations (Gift Tax) : établissement d'un nouveau taux maximal de 35 % et d'une exemption à vie de 10 millions de dollars (ajustée à l'inflation).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1301
Parrain : Rep. Feenstra, Randy [R-IA-4]
Date de début : 2025-02-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Death Tax Repeal Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1301.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression de l'impôt fédéral sur les successions pour tous les décès survenant à la date d'entrée en vigueur ou après.
  • Suppression de l'impôt fédéral sur les transferts intergénérationnels (Generation-Skipping Transfer Tax).
  • Modifications de l'impôt sur les donations (Gift Tax) : établissement d'un nouveau taux maximal de 35 % et d'une exemption à vie de 10 millions de dollars (ajustée à l'inflation).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Feenstra, Randy [R-IA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Impôts Famille Économie