Exonération fiscale des indemnisations pour agression/harcèlement sexuel
Ce projet de loi vise à exempter de l'impôt fédéral sur le revenu et d'autres taxes fédérales (comme la sécurité sociale ou la retraite des chemins de fer) tout jugement, indemnité ou règlement reçu en lien avec des plaintes d'agression ou de harcèlement sexuel. Cela signifie que les personnes recevant ces fonds n'auront pas à payer d'impôts dessus, augmentant ainsi le montant réel qu'elles reçoivent.
Points clés
Les paiements pour agression ou harcèlement sexuel seront exemptés de l'impôt fédéral sur le revenu.
L'exonération fiscale inclut les arriérés de salaire, les dommages-intérêts punitifs et les frais d'avocat.
Les changements s'appliquent également aux taxes de sécurité sociale, de retraite des chemins de fer et de chômage, ce qui signifie aucune déduction de ces fonds.
La loi s'applique aux années fiscales commençant après sa date d'entrée en vigueur.
Statut:
Introduit
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