arrow_back Retour à l'application

Exonération fiscale des indemnisations pour agression/harcèlement sexuel

Ce projet de loi vise à exempter de l'impôt fédéral sur le revenu et d'autres taxes fédérales (comme la sécurité sociale ou la retraite des chemins de fer) tout jugement, indemnité ou règlement reçu en lien avec des plaintes d'agression ou de harcèlement sexuel. Cela signifie que les personnes recevant ces fonds n'auront pas à payer d'impôts dessus, augmentant ainsi le montant réel qu'elles reçoivent.
Points clés
Les paiements pour agression ou harcèlement sexuel seront exemptés de l'impôt fédéral sur le revenu.
L'exonération fiscale inclut les arriérés de salaire, les dommages-intérêts punitifs et les frais d'avocat.
Les changements s'appliquent également aux taxes de sécurité sociale, de retraite des chemins de fer et de chômage, ce qui signifie aucune déduction de ces fonds.
La loi s'applique aux années fiscales commençant après sa date d'entrée en vigueur.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1306
Parrain : Rep. Frankel, Lois [D-FL-22]
Date de début : 2025-02-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tax Fairness for Survivors Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1306.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les paiements pour agression ou harcèlement sexuel seront exemptés de l'impôt fédéral sur le revenu.
  • L'exonération fiscale inclut les arriérés de salaire, les dommages-intérêts punitifs et les frais d'avocat.
  • Les changements s'appliquent également aux taxes de sécurité sociale, de retraite des chemins de fer et de chômage, ce qui signifie aucune déduction de ces fonds.
  • La loi s'applique aux années fiscales commençant après sa date d'entrée en vigueur.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Frankel, Lois [D-FL-22].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Impôts Tribunaux et Justice