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Paiements Mensuels pour Familles et Femmes Enceintes: Remplacement du Crédit d'Impôt pour Enfants

Cette loi établit un nouveau système de paiements mensuels pour les femmes enceintes éligibles (à partir de 20 semaines) et les soignants d'enfants de moins de 18 ans, remplaçant l'actuel crédit d'impôt fédéral pour enfants. L'objectif est d'améliorer la capacité des familles à subvenir aux besoins de leurs membres. Les montants varient en fonction de l'âge de l'enfant et du statut matrimonial, et les prestations sont progressivement réduites pour les familles à revenus plus élevés.
Points clés
Nouvelles prestations mensuelles: 800 USD pour les femmes enceintes (à partir de 20 semaines); 400 USD par enfant de moins de 6 ans; 250 USD par enfant de 6 à 17 ans.
Une augmentation de 20% du montant total du paiement est accordée aux bénéficiaires mariés.
Les prestations sont progressivement éliminées lorsque le revenu brut ajusté dépasse 125 000 USD pour les célibataires ou 250 000 USD pour les couples mariés déclarant conjointement.
La loi abroge complètement le crédit d'impôt fédéral pour enfants actuel et les dispositions fiscales connexes.
Les paiements seront gérés par le Commissaire de la Sécurité Sociale, et un Bureau des Statistiques Familiales sera créé au sein de la SSA.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1308
Parrain : Rep. Golden, Jared F. [D-ME-2]
Date de début : 2025-02-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

FISC Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1308.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouvelles prestations mensuelles: 800 USD pour les femmes enceintes (à partir de 20 semaines); 400 USD par enfant de moins de 6 ans; 250 USD par enfant de 6 à 17 ans.
  • Une augmentation de 20% du montant total du paiement est accordée aux bénéficiaires mariés.
  • Les prestations sont progressivement éliminées lorsque le revenu brut ajusté dépasse 125 000 USD pour les célibataires ou 250 000 USD pour les couples mariés déclarant conjointement.
  • La loi abroge complètement le crédit d'impôt fédéral pour enfants actuel et les dispositions fiscales connexes.
  • Les paiements seront gérés par le Commissaire de la Sécurité Sociale, et un Bureau des Statistiques Familiales sera créé au sein de la SSA.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Golden, Jared F. [D-ME-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Famille Prestations Impôts