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Loi 2025: Pas d'asile pour les criminels condamnés

Cette nouvelle loi vise à rendre inéligibles à l'asile aux États-Unis les personnes condamnées pour des crimes, qu'il s'agisse de délits graves ou mineurs. Cela signifie que si quelqu'un a une condamnation pénale, sa demande d'asile sera rejetée, à moins que le crime ne soit une infraction politique commise en dehors des États-Unis.
Points clés
Les personnes condamnées pour des crimes ou délits ne seront pas éligibles à l'asile aux États-Unis.
Une exception peut s'appliquer pour les infractions politiques commises en dehors des États-Unis, désignées par le Secrétaire à la Sécurité intérieure.
La loi définit les termes "crime" (felony) et "délit" (misdemeanor) en fonction de la juridiction pertinente ou de la peine d'emprisonnement potentielle.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1312
Parrain : Rep. Harris, Mark [R-NC-8]
Date de début : 2025-02-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Asylum for Criminals Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1312.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes condamnées pour des crimes ou délits ne seront pas éligibles à l'asile aux États-Unis.
  • Une exception peut s'appliquer pour les infractions politiques commises en dehors des États-Unis, désignées par le Secrétaire à la Sécurité intérieure.
  • La loi définit les termes "crime" (felony) et "délit" (misdemeanor) en fonction de la juridiction pertinente ou de la peine d'emprisonnement potentielle.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Harris, Mark [R-NC-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice