Loi d'indemnisation de la fuite de la mine Gold King: Aide aux victimes
Cette loi vise à indemniser les individus, organisations et entreprises touchés par le déversement d'eaux usées de la mine Gold King en 2015. L'indemnisation couvre les pertes documentées telles que les blessures, les pertes de revenus commerciaux, les coûts de relocalisation du bétail et les pertes de récoltes. La loi précise qui peut demander une indemnisation et quels types de dommages sont éligibles.
Points clés
Indemnisation pour les personnes affectées par le déversement de la mine Gold King en 2015.
Les dommages éligibles incluent les blessures, les pertes de revenus, les coûts de relocalisation du bétail et les pertes de récoltes.
Les parties affectées peuvent demander une indemnisation si elles ont soumis une demande avant le 5 août 2017 et n'ont pas été entièrement indemnisées.
La loi alloue jusqu'à 3,3 millions de dollars pour les paiements d'indemnisation.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1315
Parrain : Rep. Hurd, Jeff [R-CO-3]
Date de début : 2025-02-13