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Transparence accrue des contrôles à l'exportation : préserver la supériorité américaine

Cette nouvelle loi accroît la transparence dans le processus de contrôle des exportations en exigeant du gouvernement qu'il rende compte régulièrement des demandes de licence et des vérifications d'utilisation finale pour les biens sensibles. Cela vise à mieux surveiller qui et quoi est exporté vers les pays soumis à des restrictions spéciales, impactant indirectement la sécurité nationale et la stabilité économique en protégeant les technologies et ressources clés. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande responsabilité du gouvernement en matière de contrôles à l'exportation, ce qui pourrait renforcer la confiance dans les actions administratives.
Points clés
Le gouvernement devra rendre compte régulièrement des demandes de licence pour l'exportation de biens sensibles vers des pays spécifiques.
Les rapports incluront des détails sur les demandeurs, les articles, les utilisateurs finaux et les décisions de licence.
Ces informations, à l'exception des statistiques agrégées, resteront confidentielles pour protéger les données sensibles et les enquêtes en cours.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Devenu loi
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1316
Parrain : Rep. Jackson, Ronny [R-TX-13]
Date de début : 2025-02-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Maintaining American Superiority by Improving Export Control Transparency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1316.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement devra rendre compte régulièrement des demandes de licence pour l'exportation de biens sensibles vers des pays spécifiques.
  • Les rapports incluront des détails sur les demandeurs, les articles, les utilisateurs finaux et les décisions de licence.
  • Ces informations, à l'exception des statistiques agrégées, resteront confidentielles pour protéger les données sensibles et les enquêtes en cours.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jackson, Ronny [R-TX-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 119-34.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Économie Sécurité