Nouvelles règles pour le statut d'employé ou de contractuel indépendant
Ce projet de loi modifie la manière dont les entreprises et les tribunaux décideront si une personne est un employé ou un contractuel indépendant. Cela affecte la couverture des protections des travailleurs, comme le salaire minimum ou le droit de former des syndicats. Les changements pourraient faciliter la classification des individus comme contractuels indépendants par les entreprises, impactant potentiellement la stabilité de l'emploi et l'accès aux avantages sociaux.
Points clés
Établit des critères clairs pour déterminer si une personne est un contractuel indépendant et non un employé.
Les facteurs clés incluent l'absence de contrôle significatif sur la manière dont le travail est effectué et la présence d'opportunités et de risques entrepreneuriaux pour l'individu.
Certains facteurs, tels que la conformité légale, les normes de santé et de sécurité ou les exigences d'assurance, ne pourront pas être utilisés pour classer quelqu'un comme employé.
Ces règles s'appliqueront à la fois à la loi sur les normes de travail équitables et à la loi sur les relations de travail nationales, affectant les droits des travailleurs et la syndicalisation.
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