Avantages portables: Pas d'impact sur la détermination du statut d'employé.
Ce projet de loi vise à faciliter l'accès aux avantages sociaux, tels que l'assurance maladie ou l'épargne-retraite, pour les personnes ayant des arrangements de travail flexibles. En garantissant que l'offre de tels avantages ne classe pas automatiquement une personne comme un employé, cela encourage davantage d'entreprises à fournir des avantages "portables". Cela signifie que plus de personnes pourraient avoir accès à des avantages importants, qu'elles soient employées à temps plein ou travaillent de manière plus flexible.
Points clés
Les entreprises peuvent offrir des avantages (par exemple, assurance maladie, retraite) sans que l'individu ne soit automatiquement considéré comme un employé traditionnel.
Plus de personnes ayant des arrangements de travail flexibles pourraient avoir accès à des avantages importants auparavant principalement disponibles pour les employés à temps plein.
Les avantages comme l'assurance maladie, l'épargne-retraite, la formation ou les congés payés peuvent être "portables", ce qui signifie qu'ils restent avec l'individu quel que soit le changement d'emploi.
Statut:
Placé au calendrier
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