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Nouvelles règles de divulgation financière pour les employés du gouvernement

Cette loi introduit de nouvelles exigences de divulgation financière pour certains employés du gouvernement qui possèdent ou dirigent des entreprises sous contrat avec le gouvernement. Elle vise à accroître la transparence et à prévenir les conflits d'intérêts, ce qui pourrait influencer la confiance du public dans l'intégrité du gouvernement.
Points clés
Les employés du gouvernement qui possèdent ou dirigent des entreprises sous contrat avec le gouvernement doivent divulguer leurs finances.
Les nouvelles règles visent à prévenir les situations où les intérêts privés pourraient influencer les décisions gouvernementales.
Les fonctionnaires ne peuvent pas exercer leurs fonctions tant que leurs rapports financiers n'ont pas été certifiés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1321
Parrain : Rep. Larson, John B. [D-CT-1]
Date de début : 2025-02-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ending DOGE Conflicts Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1321.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés du gouvernement qui possèdent ou dirigent des entreprises sous contrat avec le gouvernement doivent divulguer leurs finances.
  • Les nouvelles règles visent à prévenir les situations où les intérêts privés pourraient influencer les décisions gouvernementales.
  • Les fonctionnaires ne peuvent pas exercer leurs fonctions tant que leurs rapports financiers n'ont pas été certifiés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Larson, John B. [D-CT-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice