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Licences de Télédétection Commerciale: Nouvelles Règles et Délais

Cette loi modifie les règles de délivrance des licences pour les systèmes commerciaux de télédétection, raccourcissant les délais de rapport et augmentant la transparence du processus. Les citoyens peuvent s'attendre à un accès plus rapide aux informations sur les licences et leurs conditions, ce qui pourrait influencer le développement des technologies satellitaires et leurs applications quotidiennes.
Points clés
Raccourcissement des délais de rapport annuel de 120 à 60 jours, permettant un accès plus rapide aux données actuelles.
Transparence accrue dans le processus de délivrance des licences, y compris la publication obligatoire de toutes les conditions et restrictions imposées aux titulaires de licence.
Exigence de publier une liste de toutes les demandes soumises et des licences accordées, avec la justification de leur catégorisation, renforçant la surveillance publique.
Prolongation des dispositions relatives aux licences jusqu'au 30 septembre 2030, assurant une stabilité réglementaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1325
Parrain : Rep. Lucas, Frank D. [R-OK-3]
Date de début : 2025-02-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Commercial Remote Sensing Amendment Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1325.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Raccourcissement des délais de rapport annuel de 120 à 60 jours, permettant un accès plus rapide aux données actuelles.
  • Transparence accrue dans le processus de délivrance des licences, y compris la publication obligatoire de toutes les conditions et restrictions imposées aux titulaires de licence.
  • Exigence de publier une liste de toutes les demandes soumises et des licences accordées, avec la justification de leur catégorisation, renforçant la surveillance publique.
  • Prolongation des dispositions relatives aux licences jusqu'au 30 septembre 2030, assurant une stabilité réglementaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lucas, Frank D. [R-OK-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill Agreed to by voice vote. (text: CR H1202-1203)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Informatisation Économie