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Protection des Communautés contre les Prédateurs Sexuels : Nouvelles Règles d'Immigration

Cette loi modifie la législation sur l'immigration pour faciliter la détention, l'irrecevabilité et l'expulsion des personnes ayant commis des agressions sexuelles. Elle vise à renforcer la sécurité publique en imposant des mesures plus strictes aux non-citoyens accusés ou condamnés pour de tels délits.
Points clés
Les personnes accusées ou condamnées pour agression sexuelle seront soumises à une détention obligatoire par les autorités d'immigration.
Les non-citoyens ayant commis des agressions sexuelles ne seront pas autorisés à entrer aux États-Unis.
Les non-citoyens ayant commis des agressions sexuelles seront sujets à l'expulsion du pays.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_134
Parrain : Rep. Buchanan, Vern [R-FL-16]
Date de début : 2025-01-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting our Communities from Sexual Predators Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_134.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes accusées ou condamnées pour agression sexuelle seront soumises à une détention obligatoire par les autorités d'immigration.
  • Les non-citoyens ayant commis des agressions sexuelles ne seront pas autorisés à entrer aux États-Unis.
  • Les non-citoyens ayant commis des agressions sexuelles seront sujets à l'expulsion du pays.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Buchanan, Vern [R-FL-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité