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Interdiction de la discrimination politique dans l'aide aux sinistrés

Ce projet de loi vise à garantir que l'aide fédérale en cas de catastrophe est accordée à tous les citoyens, quelles que soient leurs opinions politiques. Cela signifie que toute personne ayant besoin de soutien après une catastrophe naturelle le recevra sur un pied d'égalité, indépendamment de son affiliation politique ou de ses convictions. Il vise à accroître l'équité et l'accessibilité de l'aide pour toutes les personnes touchées.
Points clés
Interdit la discrimination fondée sur l'affiliation politique lors de l'octroi de l'aide aux sinistrés.
Garantit que l'aide fédérale est disponible pour tous les citoyens sur un pied d'égalité, quelles que soient leurs opinions politiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1342
Parrain : Rep. Perry, Scott [R-PA-10]
Date de début : 2025-02-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stopping Political Discrimination in Disaster Assistance Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1342.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit la discrimination fondée sur l'affiliation politique lors de l'octroi de l'aide aux sinistrés.
  • Garantit que l'aide fédérale est disponible pour tous les citoyens sur un pied d'égalité, quelles que soient leurs opinions politiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Perry, Scott [R-PA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Prestations Tribunaux et Justice