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Allégement fiscal permanent pour les entreprises: déduction des intérêts commerciaux

Cette loi introduit des modifications permanentes aux règles fiscales qui pourraient faciliter la déduction des frais d'intérêt sur les prêts pour les entreprises. Cela pourrait libérer davantage de fonds pour les entreprises, y compris les petites et moyennes, afin d'investir et de croître, ce qui pourrait potentiellement créer des emplois et stimuler la croissance économique. Les changements concernent la manière dont la limite des déductions d'intérêts commerciaux est calculée, en incluant l'amortissement et l'épuisement.
Points clés
La loi permet de manière permanente aux entreprises d'inclure l'amortissement et l'épuisement lors du calcul de la limite des déductions d'intérêts commerciaux.
Ce changement pourrait réduire la charge fiscale pour de nombreuses entreprises, encourageant potentiellement l'investissement et la croissance.
Les dispositions s'appliquent aux exercices fiscaux commençant après le 31 décembre 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1347
Parrain : Rep. Smith, Adrian [R-NE-3]
Date de début : 2025-02-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

AIMM Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1347.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi permet de manière permanente aux entreprises d'inclure l'amortissement et l'épuisement lors du calcul de la limite des déductions d'intérêts commerciaux.
  • Ce changement pourrait réduire la charge fiscale pour de nombreuses entreprises, encourageant potentiellement l'investissement et la croissance.
  • Les dispositions s'appliquent aux exercices fiscaux commençant après le 31 décembre 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Adrian [R-NE-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Impôts Économie