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Exclusion des fournisseurs de médicaments abortifs du programme Medicare

Ce projet de loi vise à exclure les fournisseurs de médicaments abortifs du programme Medicare, à moins qu'ils ne remplissent des conditions spécifiques, telles qu'un examen en personne par un médecin. Cela pourrait limiter l'accès à ces services sous Medicare, affectant les choix et les coûts des soins de santé pour certains citoyens.
Points clés
Les fournisseurs de médicaments abortifs peuvent être exclus de façon permanente de Medicare s'ils ne respectent pas les exigences d'examen en personne et de présence du médecin.
Les médecins doivent examiner physiquement la patiente, être présents lors de l'administration du médicament et planifier une visite de suivi en personne dans les 14 jours.
La définition d'un médicament abortif inclut toute substance destinée à interrompre une grossesse cliniquement diagnostiquable avec une probabilité raisonnable de provoquer la mort de l'enfant à naître.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1349
Parrain : Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17]
Date de début : 2025-02-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Women’s Protection in Telehealth Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1349.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fournisseurs de médicaments abortifs peuvent être exclus de façon permanente de Medicare s'ils ne respectent pas les exigences d'examen en personne et de présence du médecin.
  • Les médecins doivent examiner physiquement la patiente, être présents lors de l'administration du médicament et planifier une visite de suivi en personne dans les 14 jours.
  • La définition d'un médicament abortif inclut toute substance destinée à interrompre une grossesse cliniquement diagnostiquable avec une probabilité raisonnable de provoquer la mort de l'enfant à naître.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Santé