Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1349.
Exclusion des fournisseurs de médicaments abortifs du programme Medicare
Ce projet de loi vise à exclure les fournisseurs de médicaments abortifs du programme Medicare, à moins qu'ils ne remplissent des conditions spécifiques, telles qu'un examen en personne par un médecin. Cela pourrait limiter l'accès à ces services sous Medicare, affectant les choix et les coûts des soins de santé pour certains citoyens.
Points clés
Les fournisseurs de médicaments abortifs peuvent être exclus de façon permanente de Medicare s'ils ne respectent pas les exigences d'examen en personne et de présence du médecin.
Les médecins doivent examiner physiquement la patiente, être présents lors de l'administration du médicament et planifier une visite de suivi en personne dans les 14 jours.
La définition d'un médicament abortif inclut toute substance destinée à interrompre une grossesse cliniquement diagnostiquable avec une probabilité raisonnable de provoquer la mort de l'enfant à naître.
Statut:
Introduit
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