Loi Justice pour Tous : Protections anti-discrimination renforcées
Cette loi vise à faciliter l'accès des citoyens à la justice en cas de discrimination. Elle renforce les protections contre la discrimination fondée sur la race, le sexe, l'âge, l'origine nationale, le handicap, l'orientation sexuelle et l'identité de genre, et introduit de nouvelles règles concernant la discrimination en matière de logement et les pratiques des forces de l'ordre. Cela signifie que davantage de personnes pourront lutter efficacement pour l'égalité de traitement et obtenir réparation.
Points clés
Facilite les poursuites pour discrimination non intentionnelle mais ayant des effets négatifs sur des groupes spécifiques (appelée « impact disparate »).
Élargit la définition de la discrimination sexuelle pour inclure l'orientation sexuelle, l'identité de genre et les caractéristiques liées au sexe, y compris la texture naturelle des cheveux et les coiffures protectrices.
Interdit les accords d'arbitrage pré-litige qui obligent les employés et les consommateurs à résoudre les litiges en dehors des tribunaux, rétablissant ainsi le droit de poursuivre en justice.
Renforce la responsabilité des employeurs en matière de discrimination et rend plus difficile pour eux de se défendre contre les plaintes de harcèlement.
Introduit une interdiction du profilage par les forces de l'ordre basé sur la race, le sexe, la religion, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre.
Permet aux victimes d'obtenir des dommages et intérêts, y compris des dommages punitifs (sauf contre les entités gouvernementales), et des frais d'avocat dans les affaires de discrimination.
Introduit
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