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Nouvelles règles pour les terrains miniers et fonds de nettoyage des mines abandonnées

Cette loi introduit de nouvelles règles pour la désignation des terrains destinés aux opérations minières, facilitant l'accès des entreprises aux zones nécessaires à l'extraction. Elle établit également un fonds spécial, financé par les redevances des sociétés minières, visant à nettoyer et à réhabiliter les sites miniers abandonnés, ce qui pourrait améliorer les conditions environnementales dans les zones concernées.
Points clés
Les entreprises minières peuvent désormais désigner plus facilement des terrains supplémentaires pour l'élimination des déchets et d'autres opérations liées à l'extraction.
Un fonds, financé par les redevances des sociétés minières, est créé spécifiquement pour le nettoyage et la réhabilitation des anciennes mines abandonnées.
Les nouvelles règles ne modifient pas les droits miniers ni les restrictions existantes sur l'exploitation minière dans les zones protégées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-12-18
53%
Pour 219
Contre 198
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1366
Parrain : Rep. Amodei, Mark E. [R-NV-2]
Date de début : 2025-02-14
Date du vote : 2025-12-18
Vote n° : 358
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Mining Regulatory Clarity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1366.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises minières peuvent désormais désigner plus facilement des terrains supplémentaires pour l'élimination des déchets et d'autres opérations liées à l'extraction.
  • Un fonds, financé par les redevances des sociétés minières, est créé spécifiquement pour le nettoyage et la réhabilitation des anciennes mines abandonnées.
  • Les nouvelles règles ne modifient pas les droits miniers ni les restrictions existantes sur l'exploitation minière dans les zones protégées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Amodei, Mark E. [R-NV-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 219 - 198 (Roll no. 358). (text of amendment in the nature of a substitute: CR H6044)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Environnement Économie