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Soutien aux éleveurs de volailles : indemnisation des pertes en zones de contrôle

Cette loi introduit de nouvelles règles d'indemnisation pour les propriétaires de fermes avicoles qui ne peuvent pas élever de volailles en raison de restrictions dans les zones de contrôle. L'objectif est de fournir un soutien financier aux agriculteurs touchés par de telles interdictions, les aidant à maintenir leurs activités. L'indemnisation sera basée sur le revenu moyen des élevages précédents.
Points clés
Les propriétaires de fermes avicoles interdits d'élevage en raison de zones de contrôle recevront une indemnisation.
Le montant de l'indemnisation dépendra du revenu moyen des cinq dernières volées et du nombre de cycles d'élevage interdits.
Les paiements doivent être effectués dans les 60 jours suivant la soumission d'une demande.
Des limitations s'appliquent : l'indemnisation ne peut excéder la différence entre le revenu calculé et les autres remboursements reçus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1376
Parrain : Rep. Costa, Jim [D-CA-21]
Date de début : 2025-02-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Healthy Poultry Assistance and Indemnification Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1376.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les propriétaires de fermes avicoles interdits d'élevage en raison de zones de contrôle recevront une indemnisation.
  • Le montant de l'indemnisation dépendra du revenu moyen des cinq dernières volées et du nombre de cycles d'élevage interdits.
  • Les paiements doivent être effectués dans les 60 jours suivant la soumission d'une demande.
  • Des limitations s'appliquent : l'indemnisation ne peut excéder la différence entre le revenu calculé et les autres remboursements reçus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Costa, Jim [D-CA-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Livestock, Dairy, and Poultry.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Agriculture Prestations