Soutien aux éleveurs de volailles : indemnisation des pertes en zones de contrôle
Cette loi introduit de nouvelles règles d'indemnisation pour les propriétaires de fermes avicoles qui ne peuvent pas élever de volailles en raison de restrictions dans les zones de contrôle. L'objectif est de fournir un soutien financier aux agriculteurs touchés par de telles interdictions, les aidant à maintenir leurs activités. L'indemnisation sera basée sur le revenu moyen des élevages précédents.
Points clés
Les propriétaires de fermes avicoles interdits d'élevage en raison de zones de contrôle recevront une indemnisation.
Le montant de l'indemnisation dépendra du revenu moyen des cinq dernières volées et du nombre de cycles d'élevage interdits.
Les paiements doivent être effectués dans les 60 jours suivant la soumission d'une demande.
Des limitations s'appliquent : l'indemnisation ne peut excéder la différence entre le revenu calculé et les autres remboursements reçus.
Statut:
Introduit
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