arrow_back Retour à l'application

Prolongation des allégements fiscaux sur l'alcool pour Porto Rico et les îles Vierges

Ce projet de loi prolonge les règles spéciales concernant les taxes sur les spiritueux destinées à Porto Rico et aux îles Vierges. Cela signifie que les gouvernements locaux de ces territoires continueront de recevoir une part plus importante de ces taxes, ce qui pourrait soutenir leurs budgets et services publics. Ce changement a un impact sur les finances de ces régions, stabilisant potentiellement leurs économies.
Points clés
Prolongation de l'augmentation temporaire du versement des taxes sur les spiritueux à Porto Rico et aux îles Vierges jusqu'au 1er janvier 2032.
Assure des recettes fiscales plus élevées et continues pour Porto Rico et les îles Vierges, pouvant soutenir les services publics locaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1378
Parrain : Rep. Estes, Ron [R-KS-4]
Date de début : 2025-02-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to extend the temporary increase in limitation on the cover over of distilled spirits taxes to Puerto Rico and the Virgin Islands.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1378.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prolongation de l'augmentation temporaire du versement des taxes sur les spiritueux à Porto Rico et aux îles Vierges jusqu'au 1er janvier 2032.
  • Assure des recettes fiscales plus élevées et continues pour Porto Rico et les îles Vierges, pouvant soutenir les services publics locaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Estes, Ron [R-KS-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Impôts Économie