Aide aux survivants de la traite: annulation de condamnations et effacement d'arrestations.
Cette loi vise à aider les victimes de la traite des êtres humains qui ont été contraintes de commettre des crimes. Elle leur permet d'annuler certaines condamnations et d'effacer les dossiers d'arrestation si les infractions étaient une conséquence directe de leur exploitation. La loi cherche à aider les survivants à reconstruire leur vie en supprimant les obstacles liés à leur passé criminel lié à leur exploitation.
Points clés
Les victimes de la traite des êtres humains peuvent demander l'annulation de condamnations pour certaines infractions si elles ont été contraintes de les commettre.
Les dossiers d'arrestation peuvent être effacés si l'arrestation était directement liée au fait d'être une victime de la traite des êtres humains.
La loi introduit une présomption de contrainte dans les affaires pénales si l'accusé était une victime de la traite au moment de l'infraction.
Les demandes d'aide sont gratuites et confidentielles afin de protéger la vie privée des victimes.
Introduit
Sondage citoyen